La loi sur la sécurisation de l’emploi et le décret No 2013-1305 du 27 décembre 2013 prévoient :

  • La création d’une base de données économiques et sociales (BDES) unique pour les entreprises de 300 salariés et plus, à réaliser dans l’année (deux ans pour les entreprises de 50 à 299 salariés).
  • Une nouvelle consultation sur les options stratégiques possibles de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences. Cette consultation portera également sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE).

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