Le 11 Janvier 2013 à 22h30, après plus de trois mois de négociations entre le MEDEF et les partenaires sociaux, un accord national interprofessionnel (ANI), visant à assurer la compétitivité et la sécurisation de l’emploi est finalisé.

C’est la victoire du dialogue social disent les uns!… Or, n’oublions pas que seules la CFDT, la CFTC et  la CFE – CGC signeront cet accord et que les opposants sont d’ores et déjà mobilisés.

Enfin, la mise en application de l’ANI reste subordonnée à l’intégration des mesures proposées dans le  projet de loi du gouvernement et à son adoption par les deux Assemblées…

Cet accord aura un impact sur le code du travail puisqu’il prévoit :

- d’adapter, via la conclusion d’un accord de maintien dans l’emploi, le temps de travail et les rémunérations des salariés d’une entreprise rencontrant de graves difficultés conjoncturelles (art.18) ;

- d’encadrer l’exercice du temps partiel (art. 11) ;

- d’articuler la négociation sur la GPEC avec le plan de formation (art. 14) ;

- d’accorder, dans certains cas, la mise en œuvre du dialogue social dans l’entreprise (art. 17) ;

- de privilégier la compétence professionnelle pour fixer l’ordre des licenciements (art. 23) et d’encadrer les procédures de licenciement économique collectif (en particulier, celles relatives au plan de sauvegarde de l’emploi PSE) (art. 20);

- d’harmoniser la durée du congé de reclassement avec celle des contrats de sécurisation professionnelle (CSP) ; d’unifier le régime du chômage partiel (art. 19) ;

- de faciliter la conciliation prud’homale (art. 25 et 26).

- la création d’une base de données sur l’entreprise, consultable à tout moment par l’employeur et les représentants des salariés, elle se substituera à l’ensemble des informations économique et sociale transmises par l’employeur sous forme de rapports aux représentants du personnel (art. 12)

- la taxation des CDD de courte durée : via une modulation des contributions patronales d’assurance chômage (art. 4)

- la sécurisation des parcours professionnels des salariés via un compte personnel de formation (art. 5) et un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée (art. 7). Les conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD devront être assouplies (art. 6).

- la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés (art. 1).

Pour en savoir plus :

http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/emploi/a-230858/negociation-emploi-un-accord-ouvert-a-signature.html?xtmc=emploi&xtcr=9

http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/contrat-de-travail/a-231429/les-competences-peuvent-etre-privilegiees-pour-etablir-l-ordre-des-licenciements.html

http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/emploi/ai-231441/la-transposition-legislative-de-l-accord-sur-l-emploi-s-annonce-ardue.html

L’équipe Veille RH Kurt Salmon

Si vous souhaitez visiter notre blog RH : cliquer ici !